1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

SALMA Store est une SAS immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés de Coutances (N° 919 845 198). Notre siège social est situé au 35C Rue Gambetta 50800 VILLEDIEU LES POÊLES.
Les présentes conditions générales de ventes en ligne s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées entre le vendeur (Société SALMA Store) et le client (acheteur professionnel).

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale (art L441-6 du code de commerce).
Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur.
Ces conditions générales de vente en ligne peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet au moment de passation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.salma-store.fr

2. Devis

Un devis gratuit peut être réalisé avant toute commande par SALMA Store, il ne sera valable pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi. Pour confirmer le devis, le client doit le retourner sans modification avec la mention « Bon pour accord » suivi de sa signature par courrier électronique à egadbois@salma-store.fr

3. Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site SALMA Store les produits qu’il désire commander. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.salma-store.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

4. Caractéristiques des produits

Les produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est fournie à titre indicatif et sera confirmée dans l’accusé de réception de la commande.
Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer un produit commandé, il peut, soit annuler la vente et procéder au remboursement sans aucune indemnité, soit livrer un produit de mêmes caractéristiques après en avoir informé le client.

5. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.salma-store.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros en HT.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement de la commande demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier son tarif en fonction du cours des matières premières.

6. Paiement

Sauf accord contraire, le paiement est à réaliser immédiatement à la commande, y compris après validation du devis.

Le client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement.
Tous les paiements sont sécurisés. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

7. Livraison

Les frais d’emballage et de transport restent à la charge du client et seront calculés selon les critères de poids, de volume et de destination.

Les frais de transport présent sur le site sont valables que pour la France métropolitaine. Pour les clients corse, DOM-TOM un devis sera systématiquement fait.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils s’entendent départ usine et sont fonction des disponibilités du moment. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés dans l’accusé de réception.
Les délais de livraison s’entendent hors week-ends, jours fériés et périodes de fermeture annuelle de la société.

Un retard de livraison ne justifie pas une annulation de la commande, une indemnité ou pénalités d’aucune sorte.

SALMA Store s’autorise à procéder à des livraisons partielles.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
La livraison en messagerie standard s’effectue en pas de porte, RDC, par camion porteur 19T. La livraison en fret standard s’opère en semi-remorque, le déchargement est à la charge du client. Merci de prévoir les matériels nécessaires au déchargement.

Pour les livraisons en zones spécifiques : Corse, en montagne, gare ou conditions spécifiques, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Tous les coûts de représentation, de stockage, de modifications d’adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur, quantité des colis, l’état extérieur des colis, puis regarder l’intérieur des cartons l’état du matériel même si celui-ci ne présente aucune trace. Si un colis manquant ou défectueux, le client doit impérativement faire une réserve détaillée sur le bon du transporteur.

Le client dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le client peut refuser le colis en cas de détérioration.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

8. Annulation de commande et droit de rétractation

Une commande acceptée et payée ne peut être modifiée ou annulée sans notre accord écrit.
Aucune possibilité de retour de marchandise sans notre accord, si nous acceptons le retour, les marchandises devront être soigneusement emballées et ne devra comportées aucunes avaries.
En cas d’annulation de commande alors que le matériel est déjà expédié ou livré, le client prendra à sa charge les frais de transport aller et retour, ainsi que tout autre frais de logistique.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les commandes avec des articles hors standard (produits sur mesures, produits non référencés sur le site, ou avec des coloris spécifiques) ne peuvent être annulées et ce peut-importe la cause d’annulation.

9. Force majeure

SALMA Store décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, catastrophe naturelle, incendie, inondation … (liste non limitée).
L’apparition d’un cas de force majeur suspend le vendeur temporairement de l’obligation de mise à disposition de la marchandise commandée.

10. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.

11. Garantie – Responsabilité du vendeur

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Le vendeur rappelle que le client dispose d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

12. DONNÉES PERSONNELLES

SALMA Store s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.salma-store.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

15. Compétence juridique

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Coutances est compétent. Les relations entre les parties sont soumises au droit français.